CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales régissent les ventes de produits et abonnements des piscines de la Ville de Metz sur le site https://piscines-metz.fr.
Les présentes conditions de vente s’appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées sur le site internet de billetterie en ligne de la Ville de Metz.
Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. L’achat de produits et abonnements de piscines par le client implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente, ainsi qu’au règlement intérieur des établissements. La Ville de Metz se réserve le droit de modifier les tarifs applicables à tout moment et sans préavis.
Le client recevra la confirmation de son achat par courrier électronique. Aucun frais de dossier correspondant au traitement de la commande et d’achat par carte bancaire n’est demandé.
Conformément à l’article L.121-20-4 2° du code de la consommation, le délai de rétractation de 7 jours prévu par l’article L.121-20 du même code ne peut être, dans le cas présent, appliqué.
ARTICLE 1 : CONDITION D’ACCES A VOTRE COMPTE EN LIGNE
Pour accéder à votre compte en ligne, il est nécessaire de vous présenter une première fois au guichet de l’une des piscines de la ville de Metz, afin que votre compte et identifiants puissent être créés. Une adresse e-mail est nécessaire.
Une fois l’activation réalisée à l’accueil, un e-mail contenant vos identifiants vous sera envoyé à l’adresse internet fournie. Il contiendra un identifiant et un mot de passe personnel à conserver, ainsi que le lien internet du portail. Après connexion, vous aurez la possibilité de modifier votre mot de passe ainsi que vos données personnelles.
ARTICLE 2 : TARIFS
Les prix des produits et abonnements de piscines sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
ARTICLE 3 : DUREE DE VALIDITE
Sans mouvement sur votre support pendant 3 ans votre dossier sera automatiquement archivé.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Un seul mode de paiement est possible par commande : le paiement par carte bancaire. Il vous permet d’acheter vos produits et abonnements de piscines en ligne et immédiatement de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande en billetterie sont les cartes des réseaux : Carte Bleue, Mastercard/Eurocard et Visa.
Vous pourrez retrouver l’historique de vos commandes sur votre espace personnel du site.
ARTICLE 5 : SECURISATION DES PAIEMENTS
Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de cryptage 3D SECURE. Le numéro de la carte bancaire saisi au moment du règlement de vos produits et abonnements de piscines ne circule pas en clair sur le réseau internet et n’est pas communiqué à la Ville de Metz mais uniquement au site de télépaiement SP Plus qui assure la transaction.
ARTICLE 6 : DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles que vous communiquez (nom, prénom, adresse mail, etc…) sont conservées dans votre compte personnel par le logiciel de billetterie. Elles permettent de mener à bien vos échanges avec nos services et de vous contacter en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire pour lequel vous avez réservé des places. Vous pourrez vous connecter sur votre espace personnel via vos identifiants à tout moment, afin de voir l’historique de vos achats ou commander d’autres produits et abonnements de piscines. La Ville de Metz s’engage à ne pas commercialiser des informations vous concernant.
Les données personnelles recueillies sur le site résultent de la communication volontaire d’une adresse de courrier électronique lors de vos échanges aux guichets des Piscines Municipales de Metz. Les adresses e-mail ainsi recueillies ne servent qu’à transmettre les éléments d’information demandés. Les adresses électroniques collectées ne feront l’objet d’aucune cession à des tiers.
Conformément à l’article 6 de l’arrêté RU-030 du 4 juillet 2013 de la CNIL, les télé services de ce site ont fait l’objet d’une analyse de risques et à l’article 39 et 40 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données nominatives. Afin d’exercer ce droit, vous pouvez vous adresser par courriel au correspondant informatiques et libertés : cil[at]mairie-metz.fr ou par courrier à l’adresse : Hôtel de Ville de Metz – à l'attention du CIL, Administration Générale, 1 place d'Armes – 57036 METZ Cedex 1 tél : 0 800 891 891.
ARTICLE 7 : VALIDITE
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de celle-ci vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Ville de Metz constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Ville de Metz et ses clients.
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
La Ville de Metz ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine une mauvaise manipulation imputable à l’acheteur ou à un tiers extérieur à la prestation, un cas de force majeure considéré comme tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les ventes de billetterie visées aux présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française en vigueur.
Tout différent lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables.
Tout litige relatif à l’achat ou l’utilisation d’un ticket devra être porté à la connaissance de la Ville de Metz par lettre recommandée à l’adresse suivante : Mairie de Metz – service Développement des Pratiques Sportives 144 avenue de Thionville 57050 METZ.
A défaut d’accord amiable, tout différend est soumis aux tribunaux compétents.